Collectivité de St Barthélemy

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RÉFORME DES MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

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La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Électoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économique (INSEE). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.
Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

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