Collectivité de St Barthélemy

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RÉFORME DES MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

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Rédigée le 25/02/2019

 RÉFORME DES MODALITÉS D’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ÉLECTORALES

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La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Électoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économique (INSEE). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.

Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Les nouveautés

 

La loi du 1er août 2016  transfère aux maires, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées le 10/01/2019, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle. Ces commissions créées par la loi examinent les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et contrôlent la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

 

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription.

Elle permet aux jeunes jusqu’à 26 ans de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de domicile ou de résidence de leurs parents.

Elle réduit à deux ans le délai nécessaire d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale de cette commune.

Elle ouvre également aux personnes qui ont, pour la deuxième année consécutive, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune.

 

Cette réforme confie à l’INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc…)

 

 

Conditions pour être inscrits sur une liste électorale

 

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives :

-        Avoir la qualité d’électeur

-        Avoir une attache avec la commune

 

I - Qualité d’électeur

 

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union européenne résidant en France.

 

Pour établir simultanément la preuve de sa nationalité et son identité, le demandeur doit présenter l’original ou la copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.

A défaut d’un tel document, l’intéressé doit fournir au moins deux documents, l’un pour prouver sa nationalité, le second pour prouver son identité.

 

L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis, ce qui signifie que la condition de majorité doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin. Une personne dont le dix-huitième anniversaire coïncide avec la date du scrutin ne peut donc pas prendre part au vote lors de ce tour de scrutin. Toutefois, la personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour.

 

 

II - Attache avec la commune ou collectivité

 

1 - Domicile réel ou résidence de plus de six mois dans la commune

 

a)     Le domicile réel

 

L’article L.11, I, 1° du code électoral fait référence au « domicile réel » dans la commune. La jurisprudence de la Cour de cassation estime que le domicile réel est, au sens de l’article 102 du code civil, le lieu où la personne a son « principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation réel. Le domicile est donc une notion juridique qui présente le double caractère d’unité (on ne peut avoir qu’un seul domicile) et de stabilité.

 

b)     La résidence

 

La notion de résidence se distingue de celle du domicile. Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence

-        Elle doit correspondre à une situation de fait et résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune

-        Elle doit être d’une durée de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d’inscription

 

c)      Les jeunes de moins de 26 ans

 

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six moins au moins. Pour cela, ils doivent présenter les documents suivants :

-        Un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune

-        Un document attestant de leur filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).

 

2 - Qualité de contribuable

 

Possède cette qualité toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises)

 

3 – Qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

 

Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.

 

4 – Cas particuliers de rattachement à la commune

 

Les français établis hors de France, inscrits au registre des Français établis hors de France, ne peuvent plus cumuler ni les inscriptions sur plusieurs listes électorales consulaires, ni sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune.

Ils sont inscrits, sur leur demande, soit sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence, soit sur la liste électorale de l’une des communes énumérées à l’article L12, à savoir :

-        la commune de naissance

-        la commune de leur dernier domicile

-        la commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ai été de six mois au moins,

-        la commune où est né, est ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants

-        la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

 

III – Spécificités liées aux inscriptions sur les listes électorales complémentaires

 

Un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne autre que la France doit produire, en appui de sa demande d’inscription, une déclaration écrite précisant :

 

-        en cas d’inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales : sa nationalité, son adresse et France et attestant qu’il n’est pas déchu de son droit de vote dans l’État dont il est ressortissant (ces mentions figurent sur le cerfa n° 12670*02 à compléter)

 

-        en cas d’inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections européennes : sa nationalité, son adresse en France, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’État dont il est ressortissant, attestant qu’il n’est pas privé du droit de vote dans cet État et qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France (ces mentions figurent sur le cerfa n° 12671*02 à compléter)

 

 

Modes de dépôt de la demande d’inscription

 

Les demandes d’inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (cerfa n°12669*02), accompagné de pièces permettant de justifier la nationalité, l’identité et l’attache avec la commune du demandeur. Au titre de l’article R5, les demandes d’inscription peuvent être :

 

-        déposées par Internet via la télé procédure de demande d’inscription en ligne, accessible pour les communes à compter du 1er janvier 2019. Cette demande d’inscription et les pièces jointes sont transmises au maire par l’intermédiaire du REU ; toute demande d’inscription sur les listes électorales déposées par courrier et non effectuée via cette télé procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable.

 

-        déposées en personnes par les intéressés

 

-        présentées par un tiers dûment mandaté (muni d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandants et du mandataire)

 

-        adressées par courrier, étant donné que la date de réception, et non pas la date d’envoi, des demandes d’inscription adressées par correspondance postale qui fait foi. Le courrier doit ainsi être reçu en mairie au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin en vue duquel le demandeur souhaite participer.

 

 

Mise en place de la commission de contrôle

 

Les membres de la commission de contrôle prévue par l’article L19 nouveau du code électoral chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre, sont nommés par le préfet selon les modalités précisées à l’article R7 nouveau du code électoral.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers, dont trois conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les deux autres conseillers composant la commission sont différents selon le nombre de listes qui ont obtenu des sièges au conseil.

Si trois listes ont obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, il s’agit de deux conseillers appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

 

Editions et remise de nouvelles cartes électorales

 

Entre le 31 mars 2019 et les élections européennes du 26 mai 2019, de nouvelles cartes électorales seront établies et remise à tous les électeurs. Une nouvelle mention sera portée sur les cartes électorales : l’identifiant national d’électeur (numéro attribué par l’INSEE)

 

Interrogation de la situation individuelle

 

A compter du 1er janvier 2019, tout électeur peut interroger le REU concernant sa situation individuelle via la plateforme « service-public.fr » : l’électeur devra fournir ses nom, prénoms et date de naissance.