Collectivité de St Barthélemy

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COMMUNIQUE DE PRESSE - Carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy

Rédigée le 09/01/2020

  

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy

 

Le Président informe les administrés que l’arrêt n° 18BX04109, 18BX04584 rendu le 19 décembre 2019 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux est consultable sur le site Internet de la Collectivité au lien suivant :

http://www.comstbarth.fr/codes_collectivites.aspx#I0007df9c dans le paragraphe intitulé « règlement de la carte d'urbanisme ».

 

Cet arrêt confirme les termes du jugement rendu par le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy le 28 septembre 2018 au sujet de la légalité de la délibération n°2017-011 CT du 24 février approuvant la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy.

 

Il réforme par ailleurs ledit jugement en tant qu’il avait annulé le classement en zone URa des parcelles cadastrées AR 148, AR 150, AR 326, AR 127 et AR 276.

 

Le classement en zone URa de ces parcelles est ainsi rétabli de plein droit du seul fait de la décision de la Cour administrative d’appel et n’implique pas que les membres du Conseil Territorial prennent une nouvelle délibération.

 

 

 

 

 

 

Fait à Saint-Barthélemy le 8 janvier 2020

Bruno MAGRAS

Président du Conseil Territorial