Collectivité de St Barthélemy
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Documents statutaires

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Synthèse de la LOI Organique et Ordinaire

Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer


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