Collectivité de St Barthélemy

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Délégation pour la gestion du service public d’assainissement collectif de la collectivité de Saint-Barthélemy

Référence:Concession
Date et heure limite:05/03/2018
12:00

Généralités


Coordonnées

Dépositaire:Autre

Responsable

Maître d'ouvrage:Collectivité de Saint-Barthélemy
Nom du responsable:Monsieur Bruno MAGRAS
Adresse:BP 113 - Gustavia La Pointe
Code postal:97133
Ville:SAINT-BARTHELEMY

Détails

Zone de diffusion:Europe
Date de parution:31/01/2018
Lieu d'exécution:Saint-Barthélemy

Complément

Avis de concession

Directive 2014/23/UE



1. Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses

Nom officiel: COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY Numéro national d'identification: 219 711 231 00072

Adresse postale: Hôtel de la Collectivité                              

Ville: GUSTAVIA LA POINTE BP 113 Code NUTS: FR910 Code postal: 97098 Pays: France

Point(s) de contact: Direction des Services Techniques Téléphone: 0590 29 80 37

Courriel: dst@comstbarth.fr Fax: 0590 27 71 77

Adresse internet : http://www.comstbarth.fr/

Adresse principale: (URL) http://www.comstbarth.fr/

Adresse du profil d’acheteur: (URL) : 

https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-5v9FgmUzl 


I.3) Communication

X Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet,  à l'adresse: (URL)

◯ L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: (URL)


Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

X  le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

◯ autre adresse: (indiquer l’autre adresse)


Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent  être envoyées

X par voie électronique via: 

https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-5v9FgmUzl

X au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

◯ à l’adresse suivante: (indiquer l’autre adresse)

⃞ La communication  électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement  à l'adresse: (URL)


I.4) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d'un avis publié par un pouvoir adjudicateur)

◯ Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

◯ Agence/office national(e) ou fédéral(e)

X Autorité régionale ou locale

◯ Agence/office régional(e) ou local(e)

◯ Organisme de droit public

◯ Institution/agence européenne ou organisation internationale

◯ Autre type:


I.5) Activité principale (dans le cas d'un avis publié par un pouvoir adjudicateur)

X Services généraux des administrations publiques

◯ Défense

◯ Ordre et sécurité publics

◯ Environnement

◯ Affaires économiques et financières

◯ Santé

◯ Logement et équipements collectifs

◯ Protection sociale

◯ Loisirs, culture et religion

◯ Éducation

◯ Autre activité:

 

I.6) Activité principale (dans le cas d'un avis publié par une entité adjudicatrice)

◯ Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

◯ Électricité

◯ Extraction de gaz et de pétrole

◯ Prospection et extraction de charbon 

◯ Eau

◯ Services postaux

◯ Services de chemin de fer

◯ Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus

◯ Activités portuaires

◯ Activités aéroportuaires

◯ Autre activité:

 

2. Section II: Objet


II.1) Étendue du marché


II.1.1) Intitulé: Délégation pour la gestion du service public d’assainissement collectif de la collectivité de Saint-Barthélemy Numéro de référence: 


II.1.2) 

Code CPV principal: 45232421-9

Descripteur supplémentaire: 90480000-5   


II.1.3) Type de marché ◯ Travaux  X Services


II.1.4) Description succincte : 

Le futur contrat de délégation aura pour objet de confier l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de l’île de Saint-Barthélemy.

Le service comprend : 

-La station d’épuration Gustavia d’une capacité de 3 500 équivalents-habitants ;

-Le réseau de collecte constitué de 3,305 km de réseau gravitaire et 0,302 km de refoulement ;

-Les 3 postes de refoulement ;

-Les 66 regards et environ 150 branchements.


II.1.5) Valeur totale estimée 2

Valeur hors TVA: [ ]  Monnaie: [   ] [   ] [   ]


II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots ◯ oui  x non

Il est possible de soumettre des offres pour ◯ tous les lots ◯ nombre maximal de lots: [ ]   ◯ un seul lot

⃞ Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: [ ]

⃞ Le pouvoir adjudicateur  se réserve le droit d’attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

  

II.2) Description 1


II.2.1) Intitulé: 2 Lot nº: 2


II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 2

Code  CPV principal: 1 [   ][   ] . [   ][   ] . [   ][   ] . [   ][   ]   Descripteur supplémentaire: 1, 2 [   ][   ][   ][   ]


II.2.3) Lieu d'exécution

Code  NUTS: 1 FR910 Lieu principal d'exécution: SAINT-BARTHELEMY


II.2.4) Description des prestations: 

-Entretenir, faire fonctionner et surveiller les installations. A ce titre, il en assume la responsabilité à titre principal ;

-Renouveler les installations électromécaniques, les éléments de la STEP, les accessoires sur réseau et les branchements sur la base d’un fonds de renouvellement, selon les dispositions prévues au contrat ; 

-Contrôler la qualité et la quantité des eaux rejetées au milieu ;

-Gérer les relations aux abonnés et la facturation et le recouvrement, y compris la gestion des impayés, et reverse la part de la Collectivité de Saint-Barthélemy.

-Gestion du personnel, y compris reprise le cas échéant (L1224-1 Code Travail).

OPTION : Contrat « durée longue » : 12 années, avec financement par le délégataire d’investissements lourds qui reviendront dans le patrimoine de la collectivité en fin de contrat.

(nature et quantité des travaux  ou services, ou indication des besoins et exigences)


II.2.5) Critères d’attribution

La concession est attribuée  sur la base des

x des critères énoncés dans les documents du marché

◯ critères décrits ci-dessous (les critères d'attribution devront être donnés par ordre décroissant d'importance)

Critères: 1


II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA: [0 ]  Monnaie: [   ] [   ] [   ]


II.2.7) Durée de la concession 8

Durée en mois: [60] ou Durée en jours: [ ]

ou Début: (jj/mm/aaaa) / Fin: (jj/mm/aaaa)


II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  ◯ oui  x non

Identification du projet:


II.2.14) Informations complémentaires:

Le cas échéant, une contribution forfaitaire pourra être versée au titulaire dans le respect des dispositions du L.2224-2 du CGCT et des conditions contractuelles. 

 

3. Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat  (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement

Pièce 2 : attestation sur l’honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction de candidater (art. 39 de l’Ord. n°2016-65)

Pièce 3 : attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)

Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an


III.1.2) Capacité économique et financière

⃞ Critères de sélection tels que mentionnés  dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 2

Pièce 5 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. 


III.1.3) Capacité technique et professionnelle

⃞ Critères de sélection tels que mentionnés  dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 2

Pièce 6 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d’exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l’identité du délégant, les caractéristiques principales de l’équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d’effet et d’achèvement de la convention, le chiffre d’affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. 

Pièce 7 : Le candidat  précisera ses moyens mobilisables (humains, matériels) dans le cadre du contrat.

Pièce 8 : Le candidat présentera une référence détaillée en lien avec le service concerné permettant d’apprécier sa capacité à exploiter le service. 


III.1.5) Informations sur les concessions réservées 2

⃞ La concession est réservée à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques  dont l’objet est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées

⃞ L’exécution de la concession est réservée dans le cadre de programmes  d’emplois protégés


III.2) Conditions liées à la concession 2

III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services)

⃞ La prestation  est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions  législatives, réglementaires  ou administratives applicables :


III.2.2) Conditions d'exécution de la concession:


III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

⃞ Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession


4. Section IV: Procédure


IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) 16

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics x oui  ◯ non


IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

Date: 05/03/2018 Heure locale: 12 h 00 


IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : FR 

 

5. Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable ◯ oui  x non

Calendrier prévisionnel de publication  des prochains avis: 2


VI.2) Informations sur les échanges électroniques

⃞ La commande en ligne sera utilisée

⃞ La facturation  en ligne sera acceptée

⃞ Le paiement en ligne sera utilisé


VI.3) Informations complémentaires: 2

Les critères de jugement des candidatures sont ceux précisés par l’ordonnance n°2016-65, à savoir : 

- les garanties professionnelles des candidats,

- les garanties financières des candidats,

- le respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail,

- l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Saint-Barthélemy

Adresse postale: 6, rue Victor Hugues

Ville: Basse-Terre Code postal: 97100 Pays: France 

Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr Téléphone: 05 90 81 45 38

Adresse internet:  (URL) http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr Fax: 05 90 81 96 70


VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation 2

Nom officiel:

Adresse postale:

Ville: Code postal: Pays:

Courriel: Téléphone:

Adresse internet:  (URL) Fax:


VI.4.3) Introduction de recours

Précisions concernant  les délais d'introduction de recours:

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : 

o Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)

o Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)

Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées


VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours 2

Nom officiel:

Adresse postale:

Ville: Code postal: Pays:

Courriel: Téléphone:

Adresse internet:  (URL) Fax:


VI.5) Date d’envoi du présent avis: 31/01/2018