Collectivité de St Barthélemy

Conciliateur de justice

Après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, le 26 mars 2012, M. François TRESSIERES a été désigné conciliateur de justice pour le ressort de la collectivité publique de Saint Barthélemy.
 
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice, bénévole, intervenant dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.
Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc), ou des litiges avec l’administration.
Lorsqu’un accord est intervenu le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document, qui peut être rendu exécutoire par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.
Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président de la cour d’appel, au procureur général, ainsi qu’au juge d’instance.
 
Les modalités d’exercice de la mission


Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties. Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises il peut également entendre des tiers.
Le conciliateur de justice peut être saisi directement :
-          par les personnes en conflit, sans forme particulière et sans l’assistance d’un avocat,
-          par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas le conciliateur de justice lui rend compte.
-          Par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans les deux cas les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.
 
Pour contacter le conciliateur :
-          par téléphone : standard  de la Collectivité 05 90 29 10 43
-          mail : conciliateurcivilsbh@gmail.com
-          par courrier :      M. François TRESSIERES
Conciliateur de justice
Hôtel de la Collectivité
Gustavia – BP 113
97098 SAINT BARTHELEMY Cedex



Médiateur Pénal

Il est nommé par le Procureur de la République. Il n’intervient que sur réquisition du Procureur de la République, à la suite d’un dépôt de plainte à la Gendarmerie pour comportements déviants (agressions, menaces, mis en danger d’autrui, émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux riverains ...) relevant du droit pénal.
 
Par l’intermédiaire de la Gendarmerie, il convoque les deux parties concernées (mis en cause et victime) à une audience. L’audience qui débute par un rappel à la Loi, fait l’objet d’un compte-rendu de Médiation destiné au Procureur de la République  qui donnera les suites qu’il jugera utiles au dossier concerné.
 

Autres médiateurs

Par ailleurs, les institutions, organismes, entreprises, ont mis en place un “Médiateur” chargé uniquement d’intervenir dans les différends entre les personnes concernées par leur propre activité. C’est ainsi qu’il y a :
- un Médiateur fiscal ;
- un Médiateur à la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) ;
- un Médiateur àla SNCF ;
- un Médiateur de la Poste ;
- etc...


Centre de médiation

La loi du 8 février 1995 offre une voie originale (aux particuliers, entreprises, syndicats, collectivités...) permettant de trouver une solution rapide à un litige grâce à un dialogue renoué par l’intervention de Centres de Médiation.
 
Ces Centres de Médiation sont créés (en Association Loi de 1901) par des avocats et d’autres professions réglementées (notaire, expert comptable, médecin, etc...), avec comme objectif d’aider à résoudre, à l’amiable, les difficultés rencontrées, à reconstruire un dialogue, à trouver une solution adaptée et satisfaisante pour les parties en présence.


Ils sont affiliés à la Fédération des Centres de Médiation 12, Place Dauphine - 75001 PARIS.
 
Un médiateur professionnel (qui a reçu une formation spécialisée) impartial intervient  pour rechercher une solution totale ou partielle au conflit, tout en respectant les intérêts de chacun.
 
En dehors de tout procès, le Centre de Médiation peut prendre contact avec une des parties en conflit et lui proposer l'intervention d'un médiateur. Il peut aussi être saisi sur la demande conjointe des parties.
 
À l'occasion d'un procès, le plaignant peut demander au juge de désigner en qualité de médiateur un Centre de Médiation. Le juge peut, lui même, prendre l'initiative de proposer une médiation qui sera décidée si les deux parties l'acceptent.


Dans tous les cas, les personnes concernées ont la possibilité de se faire assister par leur  avocat dans le cadre de la médiation.
 
Le recours à un Centre de Médiation offre les garanties d’une technique élaborée de médiation efficace et qui a fait ses preuves et le respect de la déontologie : confidentialité absolue, discrétion totale, secret professionnel, impartialité, équité.

Il n’existe pas de Centre de médiation à Saint-Barthélemy.