Collectivité de St Barthélemy

Défenseur des droits

Le "Médiateur de la République" est devenu le "Défenseur des droits"

Conformément à la loi organique n°2011-333 et à la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le “Défenseur des droits” succède - à compter du 1 mai 2011 - au “Médiateur de la République”, au “Défenseur des enfants”, à la “Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité” (HALDE) et à la “Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité” (CNDS). Dominique BAUDIS  - succédant à  Jean-Paul DELEVOYE - dès son entrée en fonction, le 22 juin dernier, s’est consacré à la mise en place de la nouvelle institution du “Défenseur des droits”.
C’est ainsi que le 18 juillet - afin de constituer les trois collèges prévus par la loi - le Premier Ministre a nommé les trois adjointes :
- Marie DERAIN, pour la défense des droits de l'enfant ;
- Françoise MOTHES, pour la déontologie de la sécurité ;
- Maryvonne LYAZID, pour la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité.
et Bernard DREYFUS en qualité de “Délégué à la médiation”.
Le “Défenseur des droits” a rappelé que l’Institution - autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et des libertés par toute personne, privée ou publique - avait pour mission de :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
- défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant ;
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité ;
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;
et, depuis son entrée en fonction - en l'espace de dix semaines - avait déjà reçu plus de 15.000 réclamations.
Pour les litiges mettant directement en cause une administration ou un organisme investi d'une mission de service public, la procédure recommandée est de contacter initialement le délégué du département où se trouve l’Administration concernée par le litige. La liste se trouve dans :  http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-Departement-972
Délégué pour la Guadeloupe : Guy LUREL guy.lurel@defenseurdesdroits.fr
Tél : 05 90 99 39 00.  Fax : 05 90 81 58 32.
Délégué pour la Martinique : Serge HONORÉ serge.honore@defenseurdesdroits.fr
Tél : 05 96 39 39 67. Fax : 05 96 71 40 29.
Dans le cas où le litige n’a pas pu être réglé après l’intervention du délégué, la procédure de saisine directe du “Défenseur des doits” est détaillée dans : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10.
Coordonnées du siège : 7, rue Saint-Florentin 75008 Paris. Tél : 01 53 29 54 54. Fax : 01 53 29 24 25. Courriel : communication@defenseurdesdroits.fr.

Médiateur de la République - Jean-Paul Delevoye -


 « Les révoltes et les violences naissent moins des misères que des injustices » - JP Delevoye .

Le Médiateur de la République n’est pas une institution comme les autres.
 
Il ne dépend, ni de l'administration, ni du gouvernement, ce qui est une garantie de neutralité pour aider à résoudre les litiges entre le citoyen et l'administration.
 
Le Médiateur de la République est actuellement Jean-Paul Delevoye, nommé depuis le 13 avril 2004, pour un mandat non renouvelable de six ans.
 
Il se trouve à la tête d’une institution créée en 1973 qui se compose de 90 personnes au siège de Paris et d'un réseau de 292 délégations réparties dans toute la France (métropole et outre-mer).

Site Internet du Médiateur de la République : www.mediateur-republique.fr




Ses missions

 Le rôle du Médiateur de la République :

* ECOUTER
* EXPLIQUER
* RÉSOUDRE
* PROPOSER
 
 ==> Une aide individuelle
 
* Un examen au cas par cas
Si la demande est recevable et relève bien de sa compétence, le Médiateur de la République examine le dossier au fond. Dès lors que la réclamation lui semble justifiée, il engage une négociation avec l’administration pour trouver une solution amiable au litige.
Pour le Médiateur de la République, il n’y a pas de petites causes, il n’y a que des solutions justes.
 
* Jusqu’au bout de sa mission
Le Médiateur de la République interviendra s’il constate un mauvais fonctionnement de l’administration ou d’un service public. Si l’administration reste sur sa position, si sa réponse me paraît pas satisfaisante, le Médiateur de la République peut formuler des recommandations à l’administration et les rendre publiques.
 
Quand il estime que la décision de l’administration, bien que conforme à la Loi, entraîne pour le citoyen des conséquences insupportables ou disproportionnées, le Médiateur de la République peut demander à l’administration de revenir sur sa décision en lui adressant une recommandation fondée sur l’“équité”.
 
 ==> Réformer pour le bien de tous
 
Lorsque que le Médiateur de la République détecte les mauvaises pratiques administratives où les incohérences de la législation, ou lorsqu’il repère des injustices provoquées parfois par une réglementation complexe ou appliquée trop strictement, il a alors le pouvoir de proposer des réformes de ces textes pour favoriser l’adaptation du droit à notre société.
 
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l’organisme mis en cause, toute solution permettant de régler en équité la situation de l’auteur de la réclamation. Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République qu’un organisme n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à remédier à cette situation”. (Extrait de la loi complétée en janvier 1973, créant le Médiateur de la République).
 
==> Ses pouvoirs
Lorsqu’une réclamation est justifiée, le Médiateur de la République française procède à un examen de fonds du dossier et engage une négociation avec l’administration, pour trouver une solution amiable au litige.
Dans le ca où la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, il dispose de plusieurs pouvoirs, garant de son indépendance. Il peut ainsi :
- Utilisez sur pouvoirs d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice.
- Demander des études.
- Formuler des recommandations en équité et les rendre publiques
- demander dans tous les cas une réponse de l’administration, dans un délai donné.
- Engager des poursuites disciplinaires contre tout agent responsable.
- Se déplacer et inspecter certains lieux.
 
==> Ses contacts avec les ministères et sa participation aux débats parlementaires
en coopération a hier, les relations de travail continuent le, il dispose de correspondant infiltré au sein de chaque ministère avec lesquels le dialogue et dont il est permanent. Il entretient ainsi de nombreux pour un arrêt les parlementaires un fin de participer au plus près au départ, ou alors pour faire aboutir ces villes par sûr des propositions qu’il fait par le débours d’amendement.
Un ailleurs, il est conditionné régulièrement par les commissions des assemblées est de participer à chaque mission, consacré aux thématiques sur lesquels il serait pas.
 
==>Ses rapports avec la Société civile
La notion de réseau est ici centrale. Réseaux syndicaux, associatifs ou  universitaire, il souhaite  que l’institution du Médiateur de la République soit un lieu ouvert au dialogue entre les acteurs  différents, mais tous animés de la même envie :  faire bouger les lignes pour les causes justes.
C’est aussi pour faciliter ce dialogue et améliorer sa force de proposition qu’il a décidé de signer, dès que cela lui semble utile, des protocoles d’accord avec certains organismes..
Il a enfin tenu à créer des réseaux universitaires, un fin de bénéficier d’expertises et d’étude juridiques approfondies sur certaines thématiques pour apporter aux décideurs politiques des propositions concrètes à l’amélioration du quotidien des citoyens.

Saisine du Médiateur de la République

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile, ou tout groupement, association, société... en  conflit avec une administration de l’Etat, un établissement public, une collectivité territoriale,  un organisme chargé d’une mission le service public, peut s’adresser au Médiateur de la République. 
L’institution peut être saisie de deux manières :
 
1.- En prenant contact avec  un de ses délégués qui soit interviendra localement, soit -après avoir vérifié que toutes les pièces concernant l’affaire était bien d’autre votre  dossier - le transmettra  au Médiateur de la République.
 
ou bien :
 
2.- En remettant un dossier complet - comportant un exposé clair du  problème et toute gibier se concernant l’affaire, notamment les courriers de contestation de la décision - à un parlementaire (député ou sénateur) qui le transmettra en médiateur de la République.

Le recours au Médiateur de la République ne suspend par les délais que vous devez respecter si vous décidez également d’engager une action en justice contre l’administration. Il n’interrompt pas non plus une procédure en cours.
 
 Le Médiateur de la République ne peut pas remettre le bien-fondé d’une décision de justice, mais il peut adresser à l’administration concernée une recommandation fondée sur l’ “équité”.